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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
service instructeur de s'assurer qu'ils constituaient effectivement des arbres ; les arbres prévus ne présentent pas un développement adapté à la superficie et à la configuration de la surface de pleine terre
2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
président de l'association n'avait pas qualité pour former appel contre le jugement attaqué au nom de l'association ; - pour les mêmes motifs, les demandes de première instance sont irrecevables, de telle
3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
Toutefois, un exploitant qui a demandé une autorisation d'exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application du 1° de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime justifie d'une
1ère chambre
DCA_23PA03088_20240425
25 avril 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
7ème chambre
DCA_23PA03792_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - son appel est recevable ; - la délibération du 30 janvier 2009 ne prévoit pas une indemnité de chargé de mission telle qu'envisagée à l'article 7 de la délibération du 25 juin
8ème chambre
DCA_23PA04703_20241119
19 novembre 2024
Ces dispositions font donc nécessairement obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui, avant le prononcé d'une telle mesure, a clairement
6ème chambre
DCA_23NT02637_20240312
12 mars 2024
sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
Il lui appartient alors d'apporter des éléments susceptibles de justifier soit que le prix fixé dans cet acte n'était pas significativement inférieur à la valeur vénale future du bien telle qu'elle pouvait
DCA_24TL03155_20251016
16 octobre 2025
chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02060_20260319
19 mars 2026
requérant n’établit ni même n’allègue avoir vainement sollicité les services d’hébergement d’urgence de droit commun, ne sont pas suffisantes pour établir une situation d’une particulière vulnérabilité telle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02137_20260205
5 février 2026
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules et lorsque la mesure d’expulsion a été prise sur le fondement des dispositions précitées, justifier légalement une telle mesure
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01727_20260312
12 mars 2026
Le défaut d’une telle vérification, qui constitue une garantie pour l’étranger, est propre à entacher cette décision d’un vice de procédure.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01113_20260120
20 janvier 2026
L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. 4
DCA_24NC00241_20260512
12 mai 2026
Mme A... soutient, tout d’abord, avoir été victime de harcèlement moral de la part du secrétaire général de l’Ecole des Mines, de telles circonstances ayant suscité la dégradation de son état de santé.
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées.
4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
des ressources du projet ; - les usages locaux ne sont pas opposables à des demandes de permis de construire et ne peuvent fonder un refus ; - les motifs de refus tirés du caractère irrigable des terres
Juge des référés
DCA_25TL01604_20250801
1 août 2025
situation personnelle ; la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00684_20240704
4 juillet 2024
articles L. 200-4 (1°) et L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît aussi les dispositions de l'article 24 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 telles
DCA_23LY00829_20231024
24 octobre 2023
Mme B qui était soumise à une telle déclaration d'entrée ne peut utilement faire valoir qu'elle a été auditionnée par un représentant du maire de Montélimar le 7 septembre 2021 dans le cadre du dépôt de
DCA_23LY02360_20241003
3 octobre 2024
Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.