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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00378_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

service instructeur de s'assurer qu'ils constituaient effectivement des arbres ; les arbres prévus ne présentent pas un développement adapté à la superficie et à la configuration de la surface de pleine terre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01237_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

président de l'association n'avait pas qualité pour former appel contre le jugement attaqué au nom de l'association ; - pour les mêmes motifs, les demandes de première instance sont irrecevables, de telle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01434_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Toutefois, un exploitant qui a demandé une autorisation d'exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application du 1° de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime justifie d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03088_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03792_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - son appel est recevable ; - la délibération du 30 janvier 2009 ne prévoit pas une indemnité de chargé de mission telle qu'envisagée à l'article 7 de la délibération du 25 juin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04703_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ces dispositions font donc nécessairement obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui, avant le prononcé d'une telle mesure, a clairement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02637_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02635_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Il lui appartient alors d'apporter des éléments susceptibles de justifier soit que le prix fixé dans cet acte n'était pas significativement inférieur à la valeur vénale future du bien telle qu'elle pouvait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03155_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02060_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

requérant n’établit ni même n’allègue avoir vainement sollicité les services d’hébergement d’urgence de droit commun, ne sont pas suffisantes pour établir une situation d’une particulière vulnérabilité telle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02137_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules et lorsque la mesure d’expulsion a été prise sur le fondement des dispositions précitées, justifier légalement une telle mesure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01727_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le défaut d’une telle vérification, qui constitue une garantie pour l’étranger, est propre à entacher cette décision d’un vice de procédure.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01113_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. 4

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00241_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Mme A... soutient, tout d’abord, avoir été victime de harcèlement moral de la part du secrétaire général de l’Ecole des Mines, de telles circonstances ayant suscité la dégradation de son état de santé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00158_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL01589_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des ressources du projet ; - les usages locaux ne sont pas opposables à des demandes de permis de construire et ne peuvent fonder un refus ; - les motifs de refus tirés du caractère irrigable des terres

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01604_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

situation personnelle ; la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00684_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

articles L. 200-4 (1°) et L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît aussi les dispositions de l'article 24 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 telles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00829_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Mme B qui était soumise à une telle déclaration d'entrée ne peut utilement faire valoir qu'elle a été auditionnée par un représentant du maire de Montélimar le 7 septembre 2021 dans le cadre du dépôt de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02360_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour

Source officielle

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