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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Jean-Pla-de-Corts et Céret.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
La mise en place fin novembre 2019 de sondes pour suivre le niveau du plan d'eau de la doline a montré une baisse régulière de la cote du plan d'eau, qui peut être liée à plusieurs phénomènes que sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
et aménagements autorisées par ce plan en zone inondable, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
Or, le plan de zonage classe en zone Aeol les sites d'implantation des éoliennes E5 et E6.
4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation unique d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
A C n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions à fin d'annulation comme irrecevables.
3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
Ce même acte authentique mentionne la division cadastrale ainsi opérée, dont le plan est annexé à l'acte, et précise que le notaire chargé d'instrumenter la vente a demandé au service de la publicité foncière
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration a établi l’existence, au débit du compte bancaire de la société, de paiements ou de retraits d’espèces au bénéfice personnel de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
Par un courrier du 6 juillet 2021, Mme B a demandé le retrait de la décision de suspension conservatoire et le versement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
formulé des réserves mais de simples prescriptions ; - le projet autorisé par l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 11 du règlement de la zone U1 du plan
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
Par un recours gracieux exercé le 17 septembre 2019 et reçu le lendemain, l'association pour la sauvegarde de l'identité de la commune de Coudray-Rabut a sollicité le retrait ou l'abrogation de cet arrêté
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02381_20250731
31 juillet 2025
de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01036_20250327
27 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
La simple circonstance que le bien en cause a été l'objet d'une surenchère et a été en conséquence adjugé à un prix supérieur à la première adjudication, qui ne rendait pas nécessaire une nouvelle décision
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
Quant aux états mensuels produits pour les années 2018 et 2019, il en ressort seulement que Mme C effectuait bien 20 heures de cours par semaine hors vacances scolaires et qu'elle rendait compte des autres
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 8.
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
naturels, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ". 11.
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