-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) » Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : «

L’article D. 413-12-2 du même code prévoit que « Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. ». 16.

En vertu de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

2, 5, 7 et 8 du jugement attaqué ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Varennes-Jarcy le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

1729 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

le directeur général de l'Office comme le prévoient les dispositions de l'article R. 313-23 du même code ; - la décision méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

Aux termes de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique : " Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit

Elle soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code. 5.

Par une décision R/17-0856 du 11 mars 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de ces dispositions, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à M. C. 7.