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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
Et si Mme B... n’a pas fait l’objet d’une mesure de suspension de ses fonctions, une telle circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu’une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions d’une durée
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00509_20241001
1 octobre 2024
janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a jugé que le projet de construction litigieux avait été autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
Tel serait le cas si la sous-filiale justifiait que cette avance était nécessaire pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions telles qu'elle entraînerait elle-même sa liquidation.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00820_20220525
25 mai 2022
demande présentée par les époux E ; 3°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de l'Etat tendant à sa mise hors de cause. 4°) à titre subsidiaire, à la modification de la mission de l'expert telle
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
A a été nommé professeur certifié de classe normale à compter du 1er septembre 2015 en tenant compte des services effectués à la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre entre les mois d'avril
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03437_20220419
19 avril 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
Dès lors, toute action relative à telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d'en prononcer l'annulation. 5. M.
2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
Une telle exigibilité ne saurait non plus être valablement contestée par le moyen relatif à l'assiette de l'impôt, tiré de ce que les cotisations litigieuses de taxe sur la valeur ajoutée auraient été
5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, si la société appelante conteste l'analogie des situations économiques des communes de Vitry-sur-Seine et d'Ivry-sur-Seine, elle soulève une telle contestation au soutien d'une demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01736_20241114
14 novembre 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02501_20220406
6 avril 2022
A serait éloigné vers le Nigeria dès son retour en Italie et qu'il ne pourrait pas y faire valoir tous éléments utiles afin de s'opposer à une telle mesure, une telle circonstance n'étant pas établie par
1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02812_20240603
3 juin 2024
DCA_24NC00325_20250507
7 mai 2025
qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande
DCA_24NC02769_20250710
10 juillet 2025
de résidence, l'opportunité d'une mesure de régularisation, il n'a pas, toutefois, l'obligation de rechercher de sa propre initiative s'il y a lieu de faire bénéficier ce ressortissant algérien d'une telle
4ème chambre
DCA_24NC02776_20250113
13 janvier 2025
DCA_22NC01266_20250313
13 mars 2025
manque en fait ; - l'effet de surplomb à l'égard des habitations est faible et sera compensé par des plantations de végétation ; - le motif tiré de ce que les mesures de bridage requises sont telles
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01162_20240313
13 mars 2024
L'intervention d'une telle décision ne peut alors avoir pour effet de rouvrir le délai contentieux en ce qui concerne l'objet du litige.
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