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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03825_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Et si Mme B... n’a pas fait l’objet d’une mesure de suspension de ses fonctions, une telle circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu’une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions d’une durée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00509_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a jugé que le projet de construction litigieux avait été autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04631_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04692_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Tel serait le cas si la sous-filiale justifiait que cette avance était nécessaire pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions telles qu'elle entraînerait elle-même sa liquidation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA00820_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

demande présentée par les époux E ; 3°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de l'Etat tendant à sa mise hors de cause. 4°) à titre subsidiaire, à la modification de la mission de l'expert telle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05013_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A a été nommé professeur certifié de classe normale à compter du 1er septembre 2015 en tenant compte des services effectués à la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre entre les mois d'avril

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03437_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01622_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Dès lors, toute action relative à telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d'en prononcer l'annulation. 5. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01611_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Une telle exigibilité ne saurait non plus être valablement contestée par le moyen relatif à l'assiette de l'impôt, tiré de ce que les cotisations litigieuses de taxe sur la valeur ajoutée auraient été

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01920_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En premier lieu, si la société appelante conteste l'analogie des situations économiques des communes de Vitry-sur-Seine et d'Ivry-sur-Seine, elle soulève une telle contestation au soutien d'une demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01736_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02179_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02501_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

A serait éloigné vers le Nigeria dès son retour en Italie et qu'il ne pourrait pas y faire valoir tous éléments utiles afin de s'opposer à une telle mesure, une telle circonstance n'étant pas établie par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03274_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02812_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00325_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02769_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de résidence, l'opportunité d'une mesure de régularisation, il n'a pas, toutefois, l'obligation de rechercher de sa propre initiative s'il y a lieu de faire bénéficier ce ressortissant algérien d'une telle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC02776_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01266_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

manque en fait ; - l'effet de surplomb à l'égard des habitations est faible et sera compensé par des plantations de végétation ; - le motif tiré de ce que les mesures de bridage requises sont telles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01162_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

L'intervention d'une telle décision ne peut alors avoir pour effet de rouvrir le délai contentieux en ce qui concerne l'objet du litige.

Source officielle

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