de travail des salariés de l'établissement de Wissous en raison de sa fermeture, le projet pouvant ainsi aboutir à 89 ruptures de contrats de travail.

versement d'une somme de 10 020 645 euros, pour la résiliation des contrats de travail de ses 246 salariés, doit être rejetée en l'absence de production de ces contrats.

Ainsi, la disparition de ce chemin, constatée dans le rapport d'enquête publique du 23 mai 2019, n'est pas sérieusement contestée.

S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

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Le moyen tiré de ce que l’inspecteur du travail n’a pas contrôlé la légèreté blâmable de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de la société Avenir Télécom est, par suite, inopérant.

Par une décision n° 448324 du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la société Suez Eau France, a annulé les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt ainsi

L'article R. 4624-42 de ce même code dispose : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

En outre, dès lors qu'à l'issue de son ultime contrat de travail Mme B a été nommée fonctionnaire territoriale stagiaire, aucun préjudice né de la rupture de sa relation d'emploi avec la commune n'est

, de même que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que les premiers juges ont annulé la décision du 12 octobre 2015 du ministre du travail

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté