octobre 2010 jusqu'au 1er février 2020.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.

lequel permet le versement d'une allocation de sécurisation professionnelle, d'une indemnité différentielle de reclassement et d'une prime de reclassement, des mesures principales, prévues pendant une

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. M.

Si l'attestation rédigée par un professeur agrégé d'économie-gestion, permet d'établir la cohérence du projet professionnel de M.

Jean-Louis Frémaux, conseiller métropolitain délégué à la gestion des ressources humaines et des moyens, a été apposée sur la décision contestée, par l'usage d'un procédé de signature électronique, valide

L'ENS de Lyon fait valoir, à titre principal que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

dans le domaine des métiers de l'électronique.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en réplique, enregistré le 4 mars 2025, Mme B conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

D par un message électronique du 30 janvier 2019. Dans ces conditions, et alors que M.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

était suffisante au regard de son profil et notamment de son insertion professionnelle et sociale. 9.

Elle soutient que : - le tribunal a statué infra petita en examinant un moyen qu'elle n'avait pas soulevé et a omis de répondre à deux des moyens soulevés tirés de ce que l'offre de la société attributaire

Aux termes de l’article L. 2261-19 du même code : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car dépourvue de critique du jugement ; - à titre subsidiaire les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Les moyens tirés de l'insuffisante motivation du jugement et de l'omission de répondre à des moyens doivent donc être écartés. 3.

Le moyen tiré de ce qu'il s'est cru à tort en situation de compétence liée doit donc être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.