B une somme correspondant à son traitement en tant que professeur contractuel pour la période du 1er septembre 2017 au 16 novembre 2017, une somme correspondant à sa perte de rémunération nette pour la

Sur les conclusions d'appel principal : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sevea Energy a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

titre de la rémunération escomptée pour la période du marché restant à courir depuis le 1er juin 2021, assortie des intérêts moratoires à compter de cette date.

attaqué, elle a été condamnée à verser à la société Maleinge une somme de 11 595 euros TTC sur le fondement de sa responsabilité quasi-contractuelle.

que les moyens soulevés par l'intéressée ne sont pas fondés.

responsabilité contractuelle : 2.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Mme A a été recrutée à compter du 1er septembre 1992 dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2006, pour exercer

En ce qui concerne les conclusions principales : 2.

que la responsabilité contractuelle de la société Ereo ; à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des constructeurs pourra être recherchée même si elle n'a pas prolongé le délai de garantie

Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau

Sur les parts de responsabilité et la solidarité entre les constructeurs : - sa part de responsabilité doit être limitée à 30 % car la société Albertazzi a commis une faute au stade de la conception

contractuelle ainsi que sur le partage de responsabilité entre elles, et relèvent par conséquent d'un litige distinct de l'appel principal qui ne porte que sur la garantie décennale des constructeur.

Sur la responsabilité décennale : 3.

Il résulte de l'instruction qu'alors que l'article 1er du contrat à durée indéterminée dont M.

contractuelle et les intervenants au chantier sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle.