A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

relevé d'office tiré de ce que l'autorité de la chose jugée par les juridictions pénales s'attache à la constatation des faits mentionnés dans leurs décisions, support nécessaire du dispositif, et à leur

Enfin, comme l'ont relevé les premiers juges, M.

Par une décision du 8 février 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par décision du 20 décembre 2023.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.

Le préfet de la Savoie relève appel de ce jugement. 2.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police de Paris ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B au profit de la commune pour travail dissimulé par le tribunal correctionnel de Montauban puis la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse et de surseoir à statuer dans l'attente

passive puis renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris.

Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 24 juin 2022.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024.

de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.

- s'agissant des autres moyens présentés par M.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... a été rejetée par une décision du 16 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : le tribunal a commis une irrégularité en se fondant sur un moyen relevé d’office qui n’était pourtant pas d’ordre public ; le tribunal a en effet indiqué à tort qu’il avait demandé

motivé ; - c'est à tort que le premier juge a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe le Nigéria comme pays de destination pour erreur de fait ; il a commis une erreur de droit ; - les autres moyens