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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00846_20250206
6 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
DCA_22NC01868_20250603
3 juin 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
service ; - l'arrêté du 3 juin 2019 est insuffisamment motivé au regard de l'imputabilité au service de sa maladie ; - l'arrêté du 7 mai 2020 a été pris en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 84
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01538_20231123
23 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01778_20220707
7 juillet 2022
modalités et conditions de mise en œuvre du temps de travail pour les agents de la commune et du centre communal d'action sociale ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°84
DCA_22NC02409_20251014
14 octobre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le code de justice administrative.
DCA_20NC02855_20231114
14 novembre 2023
pour tardiveté dès lors que l'historique d'envoi établi par les services postaux démontre que la décision en cause lui a été notifiée le 16 avril 2020 ; - les dispositions de l'article 76 de la loi n°84
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02487_20230706
6 juillet 2023
erronée ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés dans le rapport de saisine n'est pas établie ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce que l'arrêté vise l'article 70 de la loi n° 84
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00563_20231006
6 octobre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
service public de la poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste () sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 () et de la loi n° 84
4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 du même décret : " A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier
DCA_20LY02690_20221012
12 octobre 2022
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84
DCA_21LY02272_20230601
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NC00895_20231109
9 novembre 2023
somme de 44 516 euros relative à la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dépenses liées aux terrains à bâtir aurait dû être déduite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge s'élevant à 84
DCA_22LY02474_20240111
11 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01276_20221006
6 octobre 2022
Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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