Par une ordonnance du 17 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

la mesure d’éloignement.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 23 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2023 à 12h00.

Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté autorise la modification du nombre d'éoliennes implantées qui passent de trois à deux, modifie la position d'une des deux éoliennes d'une vingtaine de

l'objet d'une instruction commune.

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 20 décembre 2023. La demande d'aide juridictionnelle de M.

Il résulte des motifs relevés au point 9 du présent arrêt qu'il y a lieu d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise de prendre, dans un délai de trois mois, toute mesure permettant de

clôture d'instruction étant sans incidence à cet égard dès lors qu'il résulte des dispositions précitées qu'en l'absence d'ordonnance de clôture régulièrement notifiée, l'instruction a été close trois

D'une part, aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases :

En premier lieu, la mesure d'éloignement contestée ne fait pas obstacle à ce que M.

En outre, il résulte de l'instruction que le préfet de Seine-et-Marne aurait pris la même mesure d'éloignement en se fondant sur ce seul motif.

Il a déjà fait l’objet de trois mesures d’éloignement qu’il n’a pas exécutées.

A supposer même que, comme le soutient le ministre en défense, l'étude d'impact aurait sous-évalué la vulnérabilité de l'alouette des champs, il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des mesures

Or le tribunal s'est fondé notamment, pour rejeter la demande de Mme I, sur cet arrêté qu'il a obtenu à la suite d'une mesure d'instruction faite à la préfecture.

En troisième lieu, pour confirmer la mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service, la décision ministérielle relève que " l'impact du comportement " de l'intéressé " sur l'image de la BP de Clamecy

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 2.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que M.

Il a ainsi maintenu en vigueur, jusqu'au 31 juillet 2017 au moins, les trois conventions initiales, sans proposer au concessionnaire de modification, sur la base du troisième alinéa de l'article L. 521

Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit commise à ce titre doit être écarté. 5.

de sorte que les autres moyens sont inopérants.