moratoires ; 2°) de faire droit à sa demande de versement des intérêts moratoires suite aux dégrèvements prononcés en sa faveur ; 3°) d'enjoindre au comptable public de procéder au calcul de ces intérêts

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'avis favorable émis le 2 décembre 2021 au nom du ministre chargé de l'aviation civile, ne peut être qu'écarté. 9.

Par courrier du 30 avril 2018, Mme B a demandé sa reprise de travail à compter du 2 mai 2018.

B demande à la Cour de faire assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour du 22 mars 2022 par le versement des intérêts de retard produits sur la somme de 2 000 euros mise à la charge de la commune d'Ajaccio

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

En l’espèce, le tribunal a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que la mesure contestée devait être regardée comme une sanction déguisée dès lors qu’elle ne répondait pas à l’intérêt du service

, intérêts compris.

prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; / b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie

C se prévaut d'une attestation établie le 11 avril 2005 par la DCNS de Brest indiquant que du 2 mai 1974 au 14 juin 1987 et du 22 avril 1993 au 31 mars 2005, l'intéressé qui exerçait la profession d'appareilleur

A se prévaut d'une attestation établie le 29 juillet 2013 par la DCNS de Brest indiquant que du 2 novembre 1982 au 3 juillet 2013, l'intéressé qui exerçait la profession d'ouvrier polyvalent de service

du service ; en exécution du jugement attaqué, elle a informé Mme B... de son intention de la réintégrer à compter du 1er mai 2024, or l’intéressée a demandé le report de sa date de réintégration ainsi

Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 2.

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

. / () " Aux termes de l'article R. 6146-5 du même code : " Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de protection efficace ; 2°) sous le n° 1805634, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du

C relève appel du jugement n° 2005707 du 1er juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment rejeté sa demande indemnitaire. Sur la régularité du jugement : 2.

, relative à sa demande de protection fonctionnelle du 15 octobre 2018 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou à tout le

, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

B, représenté par Me Concas, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros