Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 3 janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Pour l'application de ces dernières dispositions, les moyens du groupe s'entendent, ainsi qu'il est prévu au treizième alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail des moyens, notamment financiers,

collective applicable au secteur.

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

, pour l’assainissement non collectif, le montant de la redevance de fonctionnement du service pour la période du 1er janvier au 20 mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - la convention collective du commerce ; - le code de justice administrative.

collective : " ( ) 3° L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, ou de maternité

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

de ce que, conformément à l'article 38.1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, le licenciement est prononcé par le directeur général sur demande motivée du directeur d'établissement

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

supplémentaire d’impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015 ; 3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application

B devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions du point 2 de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la compatibilité des constructions avec la