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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3120-2 du code des transports : « I. - Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place,
1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02464_20241121
21 novembre 2024
B et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de cet établissement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
administrative, a mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier et l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 13 154,63 euros, celle de 1
DCA_21TL02061_20231114
3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser tant à la commune qu'à la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales.
2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
DCA_23VE02856_20250403
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02509_20231005
5 octobre 2023
DCA_22LY03754_20240704
4 juillet 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Dijon qui n'a pas présenté d'observations.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00330_20220531
31 mai 2022
098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, assorties des intérêts moratoires, et de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DCA_20LY03524_20221129
29 novembre 2022
DCA_24BX02725_20250612
12 juin 2025
Vu : - le code des transports ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
mutuelle Mutuelle des Architectes Français et la société d'assurance mutuelle SMABTP à leur payer la somme de 438 532,96 euros hors taxes, assortie des mêmes intérêts.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02869_20240521
21 mai 2024
Par une ordonnance n° 2301963 du 15 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en application de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1. La commune de Roye (Somme) a entrepris en 2009 des travaux de transformation de sa salle des fêtes en un théâtre et des salles polyvalentes.
DCA_25BX03133_20260325
25 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, la société La Bâloise assurances Luxembourg, représentée par Me Donneau, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance
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