Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

Ils soutiennent que : - le centre communal d'action sociale a commis une faute, dès lors qu'il n'a pas pris les précautions requises pour assurer la sécurité et la santé de ses agents comme l'y obligent

En deuxième lieu, eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode

sociale.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Son médecin lui a prescrit un arrêt de travail à partir du 8 novembre 2019, en retenant une imputabilité à l'accident du travail, mais cette imputabilité n'a pas été retenue par le médecin expert désigné

sociale.

Il cumulait, à la date de son accident de service, plus de trois ans d'ancienneté à la suite de la reprise de son contrat de travail avec la société Ecotri.

euros au titre de l'indemnité prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Mme E, brigadière de police, est affectée à l'unité des plaintes du groupe d'appui judiciaire de la direction départementale de sécurité publique de Guadeloupe.

091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Considérant ce qui suit : 1.

de la maladie de Mme A et mis à la charge du centre communal d'action sociale la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376 1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

; 4°) de condamner le CHI Robert Ballanger à lui verser une somme de 1 045 euros au titre de l'indemnité de gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de