la possibilité pour la victime d'une telle infection de rechercher directement la responsabilité de l'établissement de santé au titre des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1142-1 dudit code

Toutefois, il résulte du premier alinéa du II de l'article 188 que les dispositions du code civil auxquelles renvoie le second alinéa de l'article L. 1142-28 ne sont susceptibles de s'appliquer, pour les

de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa

En quatrième lieu, pour les motifs exposés par le tribunal et que la cour fait siens, le requérant ne peut être regardé comme ayant subi un préjudice de perte de revenus avant le 2 mars 2014, compte tenu

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

B doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre la créance d'un montant de 31 977,57 euros mise à sa charge par le pôle recouvrement de la caisse d'assurance maladie de Seine et Marne

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

2021 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

2021 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mmes G et F ; 3°) de mettre à la charge de Mmes G et F la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

2021 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation