Elle prévoit qu’à leur demande et sur présentation d’un certificat de leur médecin traitant ou justification de leur âge, les agents publics remplissant ce premier critère sont placés en télétravail.

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A... ait entendu se prévaloir des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni le paragraphe 180 de la documentation référencée BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20, ni les paragraphes 30

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En premier lieu, la préfète de la Loire a exposé de façon précise les motifs de droit et de fait de sa décision, qui est ainsi régulièrement motivée. 3.

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En premier lieu, pour soutenir qu'elle entrait dans les cas d'exonération prévues par les dispositions précitées de l'article 1010 du code général des impôts, la société fait valoir que lesdits véhicules

article 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Par suite, l'arrêté du 4 janvier 2021 méconnaît les dispositions précitées de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983. 4.

D'autre part, aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2016 précité, alors applicable : " I.

B a ainsi été calculée sur la base d'un taux d'invalidité globale de 30 %, la règle de calcul issue des dispositions précitées de l'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de

tel qu'imposé par l'article 9.2.1.2 précité du préambule du règlement du plan local d'urbanisme.

dispositions précitées du 4° de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997.

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