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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en lui allouant une somme de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En lui allouant une indemnité de 1 000 euros, le tribunal n’a donc pas fait une insuffisante évaluation de son préjudice d’accompagnement qui englobe la douleur pour ce dernier d’avoir vu sa mère souffrir
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi en allouant au FGTI une somme de 37 500 euros. 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00769_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
au titre des années 2010 (20 748 euros) 2011 (9 835 euros) et 2012 (15 860 euros), il sera fait une exacte appréciation de sa perte de revenus jusqu’à la fin de son mi-temps thérapeutique en lui allouant
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00179_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B en lui allouant une indemnité de 3 000 euros. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02558_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l'ONIAM à réparer les conséquences de l'accident médical dont elle a été victime à l'occasion de son accouchement par césarienne en lui allouant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02138_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dès lors que les mesures édictées relèvent bien des pouvoirs de police du maire, visant à faire cesser toute menace à l'ordre public ; - la carence de l'Etat à garantir le droit à l'éducation en y allouant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'existence d'une décision de l'associé unique de la SELARL Cabinet du Docteur A allouant une distribution de dividendes d'un montant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02860_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
résulter d'une autre cause que le vaccin à adjuvant aluminique ; - le principe d'une indemnisation doit donc être retenu et ses préjudices doivent être réservés dans l'attente d'une expertise, en lui allouant
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02275_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et n'ouvre pas un droit à obtenir les sommes sollicitées ; - l'évaluation du dommage relève de l'office du juge et aucun élément ne montre une sous-évaluation de ce poste de préjudice ; - en allouant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00801_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
juridictionnelle en vue de former, devant la cour, un recours contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 août 2022 et que la décision du président du bureau d’aide juridictionnelle lui allouant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En lui allouant une indemnité de 5 000 euros à ce titre, les premiers juges n’ont pas fait une évaluation insuffisante du préjudice d’impréparation de l’appelante.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
augmenté des charges patronales en 2009, et une prise en compte des dimanches, jours fériés et congés payés par une année de 412 jours, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04472_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de 57 000 euros au titre de ce poste de préjudice ; - le tribunal a fait une insuffisante évaluation de son préjudice esthétique permanent évalué à 3 sur une échelle de 1 à 7 par l’expert en lui allouant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'elle a subi de ce fait durant une période particulièrement longue, et que l'expert a évalué comme " indéniable et assez fort ", en lui allouant une somme
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00636_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
K... du fait du décès de ce dernier en leur allouant à chacun la somme de 7 000 euros. En ce qui concerne les préjudices des petits-enfants de M. E... K... : 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il sera fait une juste appréciation de la part de ce chef de préjudice en lien avec la faute de l'Etat en allouant aux parents de A une somme globale de 1 000 euros en réparation de ce chef de préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il convient de réformer le jugement attaqué sur ce point en lui allouant cette somme. Quant à l'assistance temporaire par tierce personne jusqu'à la consolidation : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à la requérante, comme l'ont fait les premiers juges, une somme de 2 500 euros. 15.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00349_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
plaint de son membre supérieur gauche et l'indemnisation allouée par les premiers juges est suffisante ; - le tribunal a fait une juste appréciation des souffrances endurées par l'intéressé en lui allouant
Source officiellePage 12 sur 43