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Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01047_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

de distribution d'eau et d'électricité, c'est-à-dire de rendre l'immeuble habitable, ce qui ne correspond nullement à une simple rénovation d'éléments préexistants ; à cet égard, l'avis émis par l'architecte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00485_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Archefinances, agence d'architecture et d'urbanisme, qui exerce une activité de conseil notamment auprès du ministère de l'écologie, a sollicité, par courrier du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00608_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

La société anonyme (SA) Fouqueray A, agence d'architecture et d'urbanisme, qui exerce une activité de conseil notamment auprès du ministère de l'écologie, a sollicité, par courrier du 1er juin 2016, le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00210_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Le maire du Cannet, qui doit être regardé comme s'étant approprié l'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France, a ainsi suffisamment motivé en fait son arrêté. 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00189_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat Néotoa a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner in solidum les sociétés DFC, Atelier architecture

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02563_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

article R. 111-27 du code de l’urbanisme, en ce qu’il porte atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance de la zone de servitude de protection des monuments historiques ; l’avis de l’architecte

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02861_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Awa Architectes, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 519 297 766,

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01389_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Toutefois, à ce titre, s'il fait valoir son activité de créateur d'" images d'architecte " illustrée par des extraits de son site internet, et son affiliation à la Maison des artistes dont les statuts

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02408_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Si la société soutient que le préfet s'est senti lié par l'avis du 25 octobre 2021 de l'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aisne,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01259_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

La maîtrise d'œuvre a été attribuée à un groupement solidaire composé des sociétés DWPA Architectes, architecte mandataire, SIB Etudes, Cerec Ingénierie et René Breifelder (RB Economie).

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02451_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

les caniveaux, les sociétés Lacaton et Vassal Architectes, Jacques Gandin et DBTP pour les désordres affectant les balcons, les sociétés Lacaton et Vassal Architectes, MJ Synergie en qualité de liquidateur

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01053_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. ". 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03857_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Concept, Forez Decors, SDEL Dauphine Savoie (Actemium), Betrec Ingénierie, Ingénierie Construction, Li Sun Environnement, Eiffage Energies Systèmes IT Rhône-Alpes, Artelia, Amome Conseils et AAMCO Architectures

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Sur la légalité de la décision litigieuse : En ce qui concerne le défaut d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France : 11.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Sur la légalité de la décision litigieuse : En ce qui concerne le défaut d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France : 11.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02520_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par suite, la société Chambaud Architectes n’est pas fondée à demander une réduction de la réparation due à ce titre.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20714_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

La présente décision ayant retenu la responsabilité contractuelle de la société Atelier Rio concept architecture à raison de son devoir de conseil en sa qualité d'architecte, cette dernière n'est fondée

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00937_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

définitivement titularisés dans le corps des ingénieurs et architectes d'administrations parisiennes.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00685_20241119

Admin. Appel