Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; - le code civil ; - le code monétaire et

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022

Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « II.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

A d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce ; - le code du travail

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

Dans ces conditions, conformément à l'article 1231-6 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande à compter du 16 avril 2018. Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 12.

Elle soutient que : - le recours subrogatoire dirigé à son encontre par la SMABTP et fondé sur l'article L. 121-12 du code des assurances est irrecevable, dès lors que l'assureur n'a procédé à aucun

A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

, de l'article 1316-4 du code civil et de son décret d'application n° 2001-272 du 30 mars 2001, et de la réponse n° 12819 du 7 août 2014 à M.

l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet 2016 aurait dû être adressée non à son adresse mais

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code général des impôts ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ;

1231-6 du code civil, à compter de la réception de sa réclamation indemnitaire préalable du 4 mars 2021 ; 4°) d'enjoindre à la commune de Gignac-la-Nerthe de procéder à sa réintégration juridique pour