Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02333_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.-1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B et de la société Qualiconsult le versement à la commune de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... est irrecevable dès lors que sa réclamation, présentée le 21 septembre 2017, est tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R. 543-154 du code de l'environnement et L. 541-1-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Article 2 : La SCI Mésange versera à la commune de Courchevel la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03993_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04002_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 72