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222 résultats pour « Article 221-II-1/32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

30 avril 2024

30 avril 2024

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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