En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

des dispositions précitées de l'article 238 quindecies du code général des impôts, comme s'inscrivant dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

hiérarchique ; - l'interprétation faite par l'administration des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt garanti

sur le fondement de l'article 1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.

de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.

Elle soutient que : - le prélèvement communal sur le produit des jeux est régi par les dispositions de l'article 890 du code des impôts ; - l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars

du code général des impôts qui vise l'article 53 A du code général des impôts alors qu'il ne concerne que les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ; le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas

annuels, de sorte qu'ils ne sauraient être regardés comme ayant été réellement effectués au sens de l'article 39 du code général des impôts.

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

des sommes versées en rémunération des prestations fournies par les marchands au sens de l'article 182 B du code général des impôts ; - l'administration n'établit pas que les marchands n'avaient pas

Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; - le code général des impôts et le livre des procédures

2015 à 2017, estimé que l'association n'était pas gérée de manière désintéressée au sens des articles 207 1-5° et 261 7-1° du code général des impôts et qu'elle exerçait son activité de dialyse dans les

2015 à 2017, estimé que l'association n'était pas gérée de manière désintéressée au sens des articles 207 1-5° et 261 7-1° du code général des impôts et qu'elle exerçait son activité de dialyse dans les

2015 à 2017, estimé que l'association n'était pas gérée de manière désintéressée au sens des articles 207 1-5° et 261 7-1° du code général des impôts et qu'elle exerçait son activité de dialyse dans les

2015 à 2017, estimé que l'association n'était pas gérée de manière désintéressée au sens des articles 207 1-5° et 261 7-1° du code général des impôts et qu'elle exerçait son activité de dialyse dans les