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296 résultats pour « Article 423-36-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02966_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

H ; ce montant devait être majoré par application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00469_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

F C le versement d'une somme de 1 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02195_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

F... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01951_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

à l’article L. 163-1 II du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

500 et 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00454_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 761-1 du code de justice.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

500 euros à verser à chacun d'eux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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