Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 541-4 du code de justice administrative, ce qui est le cas en l'espèce ; - sa responsabilité, concernant le préjudice matériel, est limitée à la seule présence de traces de colle sur le carrelage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail prévoient que : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ».
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 11.2. du CPS : Pénalités pour retard sur les délais particuliers : Si, pour un chantier donné, les travaux ne sont pas terminés dans le(s) délai(s) particuliers défini au bon
Source officielle4ème chambre
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article R. 112-5 du même code dispose que l'accusé de réception comporte la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article R. 112-5 du même code dispose que l'accusé de réception comporte la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou
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