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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03033_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas à toutes les branches du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté soulevés dans un mémoire complémentaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La liste de ces branches ainsi que les listes des emplois types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité technique ministériel, par arrêté conjoint du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
été rejetée au motif de son irrégularité, la société Amtrust International Underwriters DAC, membre du groupement qui devait être en charge de l'offre de base, ne disposant pas de l'agrément pour la branche
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il s’ensuit que cette première branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Alors en outre que l’appelant soutient lui-même que cet immeuble n’a plus d’usage, et est donc désaffecté, cette branche du moyen ne peut qu’être écartée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
réseaux électriques de 110 mètres en domaine privé () " et enfin un avis de la communauté d'agglomération du Pays basque (CAPB), gestionnaire du réseau d'eau potable du 1er mars 2018 prévoyant un branchement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article 25.4 de ce même contrat stipule que : " Le fermier est chargé à titre exclusif d'assurer la maintenance des branchements.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01583_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
droit nouveaux par rapport à l’argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui a été apportée par le tribunal administratif de Bordeaux sur ces points, les branches
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00120_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal n'a pas statué sur certaines branches du moyen tiré du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement mentionnait que " l'accord de branche limite ce crédit à 17 jours seulement ".
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Ce mémoire prévoyait par ailleurs " le ramassage et le broyage des branches " dans la méthodologie détaillée pour les différents chantiers intitulés " taille et entretien des arbres en port libre " (p.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
cette interdiction est prévue par un règlement intérieur et justifiée ; elle n'impose le port d'aucun signe religieux ; aucun prosélytisme, interdit par l'article 7 de la charte de la laïcité de la branche
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’article L. 2122-11 du code du travail : « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 5427-1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,47 % ; / e) A la branche
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Cette première branche du moyen tiré de l'incompétence de l'Etablissement public foncier Ile-de-France manque ainsi en fait et doit donc être écartée. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par suite, cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, repris par l'article 103-4, doit être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02096_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
850 euros émis à son encontre par la commune de Beauvoisin le 23 mars 2021 pour avoir paiement de la participation au financement de l’assainissement collectif et de la participation aux frais de branchement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A et Mme F sont notaires associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée S2LP, qui est titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coudekerque-Branche (Nord).
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