Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
mémoire enregistré le 30 janvier 2023, la société Parc éolien du Sud Artois, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier le bridage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au titre de l'année 2010, ainsi que d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'un contrôle sur place des SCI Souzanna, Merou, Aladin, Nedjma, Liberty, Karous, Braham, Les 3 Bricoles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
hauteur de la garde au sol n’est pas de nature à réduire significativement le risque de collision compte tenu des pratiques de vol en altitude observées pour certaines espèces protégées ; la mesure de bridage
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ces mesures consistent notamment en la limitation des vides et interstices sur les aérogénérateurs, l'absence d'éclairage du parc et la mise en place d'un plan de bridage en faveur des chiroptères entre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, et un nouveau mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la société Kuehne + Nagel, représentée par Me Bredon, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ce bridage sera effectif dès la première année du 1er avril au 1er novembre toute la nuit, une heure avant le coucher du soleil et jusqu'à deux heures après le lever de soleil lorsque la température sera
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00867_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
l'arrêté contesté, la société requérante ne peut utilement soutenir que le projet éolien en litige ne risque pas de porter atteinte aux chiroptères et à l'avifaune en raison notamment de la mesure de bridage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02542_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B A, au ministre de l'intérieur et à Me Bricout. Copie en sera adressée au préfet de la Marne. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ainsi, il y a lieu de compléter la mesure programmée par le pétitionnaire dans son projet et de prescrire, au point 9.1 de l'arrêté du 11 janvier 2023, une mesure de bridage prévoyant l'arrêt de l'ensemble
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Si l'arrêté contesté invoque ensuite les risques de destruction d'individus en indiquant que les paramètres de bridage proposés seraient insuffisants pour protéger les espèces de chiroptères à haut vol
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'affirmer qu'il n'est pas certain que son projet respecte les obligations pesant sur lui, notamment en termes de nuisances sonores et qu'en tout état de cause, il mettra en place, si besoin, un plan de bridage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En phase d'exploitation, elle s'est engagée à réduire la mortalité par bridage des éoliennes et à réduire les phénomènes d'attraction.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
N'est pas davantage avérée l'insuffisance des mesures prévues, en particulier de bridage. 8.Enfin, il n'apparaît pas que ces données n'auraient pas été actualisées, alors qu'il résulte de l'instruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
sur l'avifaune, notamment la Cigogne Noire, le Milan Royal, le Busard Saint-Martin, la Grue Cendrée et sur les chiroptères, et quant à l'atteinte paysagère, notamment au mont Lassois ; les mesures de bridage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les observations de la commune de Briscous ont été enregistrées le 12 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, les impacts avec les parcs alentours ont été étudiés et la circonstance que des bridages supplémentaires ont été imposés sur ces parcs par le préfet du Cher est sans incidence sur l'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
entrecoupées par des chemins agricoles et quelques haies, ne situe pas dans des axes privilégiés de déplacement de chiroptères et que le porteur du projet s'est engagé à mettre en place un plan de bridage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ferme éolienne de la Hotte justifie l'efficacité des mesures de réduction mises en œuvre en exécution de l'arrêt avant dire droit rendu par la cour de céans le 27 juin 2023, telles que les mesures de bridage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En période nocturne, le risque d'impact sonore sur le voisinage est qualifié de probable à très probable, en l'absence d'un plan de bridage sur certaines machines.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02196_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
travaux et en phase d’exploitation à laisser vierge les plateformes (cailloux bruts), à mettre en place un suivi complet de l’activité de l’avifaune et de sa mortalité, et à programmer un protocole de bridage
Source officiellePage 12 sur 20