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territoire de la commune de Soorts-Hossegor, cadastrée section AV n° 314 ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - la délibération en litige méconnait l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01023_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

juillet 2016 et Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe (C-620/17) du 29 juillet 2019, de tenir compte de tous les éléments caractérisant la situation qui lui est soumise, notamment du degré de clarté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02888_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Ces dispositions, qui n'ont aucun caractère équivoque, sont suffisamment précises et ne méconnaissent pas l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Les sommes correspondantes seront, pour des raisons de clarté, exposées au point 18 du présent arrêt. 13.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

des informations nécessaires à la gestion des tickets de caisse et/ou de la facturation ", et la " validation des recettes déclarées et comptabilisées ", afin de déterminer le chiffre d'affaires de´clare

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Il appartient à cette fin aux parties, dans un souci de clarté et de loyauté du débat contentieux, d'exposer de manière synthétique et avec la plus grande clarté les moyens de droit ou de fait effectivement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01637_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

René-Charles Rudigoz, Alain Vighetto, Olivier Claris et Laurent Guibaud. Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

En revanche, il est vrai, d'une part, que l'étude d'impact manquait de clarté en ce qui concerne le risque d'ensablement du nouveau bassin de plaisance dans son ensemble, d'une surface totale de 12,8 ha

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01645_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Si Mme B soutient, en outre, que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et l'exigence de clarté de la loi en n'encadrant pas suffisamment le choix laissé par les dispositions litigieuses

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03989_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

métropole n’ait pas suivi toutes les recommandations de la commission d’enquête tendant à en faciliter la lecture et la compréhension, la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01977_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

densité des boisements et de la distance, comprise entre 1,5 et 5 kilomètres environ, les séparant du parc éolien, il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'il porterait atteinte à l'Abbaye de La Clarté

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Ce même article 1er dispose toutefois que seuls sont concernés par ces dispositions les nouveaux IOTA (installation ouvrages travaux activités ayant des incidences sur l'eau) soumis a` de´claration ou

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

jurisprudence ni aucun guide et n’a pas davantage été exposée lors de la réunion qu’elle a eue avec le service de la DGCCRF le 9 novembre 2018, il résulte des énonciations des points 23 à 32 qu’eu égard à la clarté

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, et alors que le commissaire enquêteur pointe en préambule de son rapport la clarté du dossier de permis de construire soumis à enquête publique, il ne

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure déterminant les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires, indiquent avec une clarté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Dans son avis du 30 septembre 2016, l'autorité environnementale, tout en regrettant le manque de clarté ou de précision de l'étude sur certains points, en particulier, a souligné son caractère complet.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

procédure de consultation du public a été irrégulière en raison du non-respect des modalités de consultation du public par voie électronique ; le dossier proposé, sans résumé non technique, manquait de clarté

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

l'arrêté de mise en demeure contesté n'ayant pas le caractère d'un acte réglementaire, la société requérante ne peut utilement soutenir que cet arrêté méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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