AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00797_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A, représenté par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 du préfet
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Juge des référés
ORCA_24NT02272_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2024 de la magistrate désignée
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