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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
non par prélèvement automatique, et qu'elle a été informée des voies et délais de réclamation par les mentions de la notice disponible sur la même page du site de l'administration et à laquelle les avis
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
L'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
gracieux contre la première décision, qui comportent la mention des voies et délais de recours, ont été notifiées à la SARL Garage Auto Sauvebonne les 21 juin 2018 et 16 août 2018 ainsi qu’en attestent les avis
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02097_20251204
4 décembre 2025
recevable, le projet étant susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance des biens des requérants ; le permis de construire a été délivré sur le fondement d’avis
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
Sur la régularité de l'avis d'imposition : 12.
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
l'article L. 73-1 du livre des procédures fiscales ; les droits de la défense ont été méconnus, l'administration ayant refusé de proroger le délai de trente jours et le litige n'ayant pas été soumis à l'avis
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
Aux fins de l'établissement des impôts directs locaux, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Maritime a arrêté, après avis des commissions communales
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
F et une licence d'exportation ayant été délivrée, le 16 février 1966, par la Direction générale des douanes, en application de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art et de son
4ème Chambre
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
8271-17 du même code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
SARL Solana a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été assignés au titre des années 2012 à 2014, par avis
9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Juge des référés
ORCA_24DA00802_20240827
27 août 2024
l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes
1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
2022 et après avoir annulé le jugement attaqué, saisi le Conseil d'État, en application de l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, d'une demande d'avis
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