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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
autorité, dans un délai de six mois suivant son élection ; - le maire de Clermont-l'Hérault ne démontre pas que l'immeuble visé par la mesure d'expertise ordonnée menacerait ruine ou présenterait un danger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00661_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
grave encouru par ses patients ; - son comportement ne justifiait pas la mesure de suspension litigieuse réservée aux situations de crise et de danger imminent ; - en application des dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00686_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
grave encouru par ses patients ; - son comportement ne justifiait pas la mesure de suspension litigieuse réservée aux situations de crise et de danger imminent ; - en application des dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, applicable en l'espèce : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03528_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02286_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. " Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A était associé unique et gérant, a acquis le 20 septembre 2013, un fonds de commerce de restaurant-bar doté d'une salle de danse à Mauriac.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
- le signalement pour information préoccupante adressé, le 21 mars 2017, par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne au service enfance en danger
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01197_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
par une société privée ; - il n'existe aucune urgence à interdire les locaux dès lors que l'arrêté en litige a été adopté par le maire le 14 août 2024 alors que le rapport mettant en évidence un danger
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
" dans la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et en " danger critique d'extinction " dans les départements de la Haute-Vienne de l'Indre, chaque nid fait l'objet de la définition
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
la décision n° 2022-481 du 20 juillet 2022 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Dance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Pour l'application de ces dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l'exécution de travaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
danse du conservatoire de la commune de Ville-d'Avray.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
la chapelle Notre-Dame-du-Haut de Ronchamp située à 12 km n'en modifie pas significativement la perception ; - le préfet aurait pu assortir son arrêté de prescriptions permettant de prévenir les dangers
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01481_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'aigle royal est répertorié parmi les espèces vulnérables au plan national et en danger au plan régional.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02041_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société souligne que l'espèce serait dorénavant classée depuis 2024 comme simplement " en danger " sur le périmètre géographique élargi de la région des Hauts-de-France, et non plus " en danger critique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
prérogatives qu’il tient de l’article L. 2122-4 de ce code pour prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité du front rocheux par la commune et à ses frais, compte tenu de l’existence d’un danger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude de danger : 23.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00978_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officiellePage 12 sur 174