S'agissant des désordres affectant le revêtement du bassin : 8.

Et la commune ne démontre pas davantage l'existence de tels désordres en se prévalant d'un mémoire technique réalisé à sa demande, au demeurant de manière non contradictoire, le 24 avril 2023 soit presque

part, les moyens énoncés dans sa requête, tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige, du défaut de motivation, de la méconnaissance de la procédure contradictoire, de l'absence de désordre

En se bornant à soutenir que sa responsabilité n'est pas engagée au motif que les désordres invoqués par M.

au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise portant sur les désordres

Il n'est aucunement démontré que les désordres affectant le gymnase seraient sans rapport avec les missions confiées à la société Economie 80, économiste de la construction.

La société XXL Atelier conteste, non l'imputabilité des désordres, mais leur montant et la solidarité de la condamnation prononcée par le tribunal. 4.

Par un jugement n° 1902190 du 8 mars 2022, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la société Savoie à verser à l'Etat la somme de 314 991 euros TTC au titre des désordres affectant le puits bioclimatique

suivante : Procédure contentieuse suivante : La commune de Clermont-l'Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé de constater les désordres

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 décembre 2023 et 29 février 2024, la société Obélisque Immobilier, représentée par Me Delaurière et Me Bécot,

que cette renégociation serait imputable à la survenance des désordres ; - le préjudice de jouissance allégué n'est pas démontré.

du tribunal judiciaire de Nancy d'une demande d'expertise afin d'obtenir une mesure d'expertise judiciaire visant à la constatation des désordres affectant leur maison.

Elle fait valoir que : - la certitude de l'apparition des désordres de nature décennale n'est pas démontrée ni par l'expertise, ni par l'EHPAD ; - il n'appartient pas, en référé, au juge de se prononcer

Elle soutient que : - les désordres ne lui sont pas imputables ; - les désordres sont distincts et ne peuvent donner lieu à une condamnation solidaire ; - il y a lieu de retenir les montants d'indemnisation

En ce qui concerne les désordres affectant la maison : S'agissant des désordres constatés lors de l'expertise : 10.

de la part connue des désordres ; la société Golfe Peinture avait la garde de ses ouvrages, ne démontre pas les avoir protégés et a dès lors la charge de la réparation des dégradations ; - la responsabilité

M. et Mme C ayant déclaré ce désordre auprès de leur assureur, une première expertise contradictoire a eu lieu le 24 juillet 2014 en présence de la commune.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

sol sec ce qui démontre, selon ce rapport, le caractère non fuyard de ce regard.

Le département soutient que : - compte tenu de la configuration en forte pente des lieux, il appartenait tant à la victime des désordres qu’à la commune de prendre toutes les précautions nécessaires ;