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contentieuse antérieure Mme B A, représentée par Me Cayuela, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 février 2024, par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02268_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

En l’espèce, à supposer même que l’agent ayant notifié le procès-verbal de la contravention de grande voirie ait été incompétent pour y procéder, le dépôt de conclusions par le directeur territorial par

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01467_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

L'attestation de dépôt de la demande indique, par renvoi en bas de page, que, dans l'hypothèse où interviendrait un rejet par l'absence de réponse au-delà de six mois à compter du dépôt de la demande,

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. / Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01943_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande de titre, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, de préciser à l'administration les motifs pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02969_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation de la preuve de dépôt de déclaration du 26 février 2020 : 3.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03193_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

S'agissant de l'existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : 10.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01006_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01347_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

administrative, comme manifestement irrecevable, au motif qu'en dépit d'une demande de régularisation, la SARL Ionbench n'avait pas produit la décision de rejet de sa réclamation, ni même justifié du dépôt

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03305_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par ailleurs, l’attestation de dépôt de la demande indique, par renvoi en bas de page, que, dans l’hypothèse où interviendrait un rejet par l’absence de réponse au-delà de six mois à compter du dépôt de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01163_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat. » 9.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01634_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

D'autre part, la société appelante revendique le bénéfice d'une décote pour vétusté des bâtiments ainsi que d'une décote de 10 % ou de 20 % pour occupation des locaux des SCI, en faisant valoir des éléments

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01570_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'une attestation de dépôt de la demande de regroupement familial de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A la suite du dépôt du rapport d’expertise, les consorts A... sollicitent la condamnation de l’ONIAM à réparer les préjudices subis en raison de la vaccination de M. C... A.... 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00936_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

le tribunal a écarté le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dirigé contre la décision d’interdiction de retour sur le territoire français et considéré que cette décision ne faisait pas obstacle au dépôt

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00836_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du maire de la commune de Bussière-Galant portant mise en demeure et mise en dépôt, pour divagation, de chiens susceptibles

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00128_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

qu'à la date à laquelle elle a sollicité le regroupement familial, son dossier était complet et son fils était mineur ; les documents réclamés par l'OFII par la suite figuraient déjà au dossier lors du dépôt

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01277_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association SOS Ségala Nature a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la preuve de dépôt électronique de déclaration

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01278_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

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