En premier lieu, il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par les demanderesses

Dès lors, le recours exercé contre cette décision devant les premiers juges doit être regardé comme ayant été présenté par la société Camping du domaine d'Anglas, qui a la qualité de partie demanderesse

La SELARL MMJ et Mme B soutiennent que le tribunal administratif aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la somme litigieuse a été mise à la charge des demanderesses de première instance sans que

Si la demanderesse a soutenu devant le tribunal que, dans certaines communes, le dossier était uniquement consultable sous forme électronique (DVD), sans possibilité d'accès à un ordinateur permettant

Par suite, l'identité de la demanderesse est établie. 14.

Dans ces conditions, ces anomalies sont de nature à remettre en cause le caractère probant de l'acte d'état civil produit pour justifier du mariage de la demanderesse de visa avec M. A.

revanche, l'essentiel des retards constatés en usine ainsi que sur site qui concerne la fabrication des éléments préfabriqués en béton est imputable au lot n° 1 ; la responsabilité des sociétés demanderesses

Par suite, et contrairement à ce que fait valoir la commune de Chennevières-sur-Marne en défense, Mme A..., demanderesse en première instance, est recevable à relever appel du jugement attaqué. 3.

des dépôts et consignations, durant celle-ci, d'avoir précisément identifié les conditions non respectées et les manquements reprochés, alors qu'un tel moyen n'avait pas été soulevé par la société demanderesse

l'indication de la date ni du lieu de naissance des époux, et le certificat d'enregistrement auprès du Haut-commissariat aux réfugiés des Nations-Unies, ne sont pas suffisants pour établir l'identité de la demanderesse

Le tribunal a estimé, au point 4 du jugement attaqué, que la demande collective qui lui était soumise était irrecevable en tant qu'elle était présentée par les six autres personnes physiques demanderesses

Toutefois, la poursuite des opérations d’expertise doit être ordonnée dans les conditions définies ci-après, eu égard, d’une part, à la renonciation de certaines parties demanderesses, M.

par Mme B devant les premiers juges était irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, les premiers juges ne pouvaient se fonder sur de simples allégations non étayées de la demanderesse

s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les documents d'état-civil produits étant dépourvus de valeur probante et en l'absence d'éléments de possession d'état, l'identité de la demanderesse

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il existe des raisons de croire que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs et demanderesses

Toutefois, lorsqu’une partie avait la qualité de demanderesse à une instance à l’issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant

moins 50 % de leur chiffre d'affaires à raison de la survenue de l'épidémie de covid-19, dans les conditions qu'il définit, l'appréciation de l'évolution de la situation économique de l'entreprise demanderesse

fondant exclusivement sur l'absence de production d'un jugement d'adoption, sans rechercher les raisons pour lesquelles un tel jugement n'a pu être produit, ni examiner la situation concrète de la demanderesse

demande d'enregistrement déposée par la société Institut international de coaching humaniste a été étudiée par un agent instructeur désigné par France compétences, qui a échangé avec la société demanderesse

attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé partiellement la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse et la décision implicite rejetant le recours gracieux des demanderesses