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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02008_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le conseil de discipline a émis le 14 mars 2022 un avis favorable à sa révocation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22920_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En outre, le procès-verbal de cette réunion du conseil de discipline ne rend compte que des propos tenus par les différents participants à la réunion du conseil de discipline avant son délibéré, sans énoncer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01787_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

avait émis un avis favorable à la sanction d'exclusion d'un mois, la présidente du conseil de discipline a méconnu les droits de la défense ; * le conseil de discipline n'a pas été informé de la sanction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01786_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

avait émis un avis favorable à la sanction d'exclusion d'un mois, la présidente du conseil de discipline a méconnu les droits de la défense ; * le conseil de discipline n'a pas été informé de la sanction

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00891_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

de l'état de santé de l'intéressé avec sa comparution devant le conseil de discipline.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01695_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que le rapport de saisine du conseil de discipline, dressé par l'autorité territoriale, mentionnait que M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02125_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de communication de cet avis, l'administration n'établit pas que le conseil de discipline était régulièrement composé et siégeait en formation paritaire ; si le rapport disciplinaire a été lu en séance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01948_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

D a pu prendre connaissance est d'ailleurs évoqué dans son mémoire en défense transmis au conseil de discipline.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03667_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

législatives ou réglementaires imposant au conseil de discipline de faire droit à une demande de citation de témoins, la nomination de M. 

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00419_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A a été suspendu par un arrêté du 16 juillet 2019 et que la commission administrative paritaire a siégé le 7 novembre 2019 en conseil de discipline.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00767_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

A C d'une garantie ni été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée prise par la commission de discipline du baccalauréat.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01168_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par des courriers des 4 et 24 novembre 2021, elle a été convoquée devant le conseil de discipline. La réunion de cette instance a été fixée au 30 novembre 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - l'absence de communication du rapport de saisine du conseil de discipline à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01660_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

C..., directeur de la sécurité publique (DSP), ne faisait pas partie des membres du conseil de discipline et que l’intéressé a pu présenter cinq témoins.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05067_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

En dernier lieu, le moyen tiré du manque d’impartialité de membres de la commission de discipline n’est pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En ce qui concerne la légalité de la recommandation du conseil de discipline de recours : 23.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00297_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Il soutient que : - la commission de discipline réunie le 2 août 2022 était irrégulièrement composée ; - la sanction en litige est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ; - les

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01556_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de la remise de sa convocation devant la commission de discipline le 17 janvier 2020 à 11 h 20, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00456_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00573_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par un arrêté du 27 septembre 2019, pris après avis du conseil de discipline du 9 septembre 2019, le maire de Beausoleil a infligé à M.

Source officielle

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