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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère / Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité / En cas de disparition
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La circonstance que le dossier de demande d'autorisation ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
7 février 2023
pour l'avenir ; 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
;/2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En outre, du fait de la disparition de la souche de l'acte de naissance établi en 2003, l'intéressé dispose désormais d'un seul acte de naissance, à savoir celui dressé le 10 mars 2020, et non de plusieurs
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00231_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée de plusieurs erreurs de droit au regard des dispositions de l'article 29 de la loi du
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00232_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée de plusieurs erreurs de droit au regard des dispositions de l'article 29 de la loi du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article 8 de ce même décret dispose que : « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée relatives au socle de connaissances et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l’article 1655 sexies du code général des impôts, le patrimoine affecté d’une EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés doit être traité fiscalement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 2 : L’État versera à la SARL Derby la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA00395_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03045_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Mme D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise au contradictoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01869_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01199_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'intéressé ne peut, par suite, utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du code du travail applicables en la matière. 6. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21829_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02220_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02228_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21601_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Son article 14 dispose toutefois, s'agissant des marques, que : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01656_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qu'il n'est pas établi que la préfète a pris en considération les observations et propositions du public comme le prévoit ces mêmes dispositions et
Source officiellePage 12 sur 54