Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ainsi, en se fondant sur le motif tiré de ce que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En se bornant à soulever devant le tribunal administratif le seul moyen tiré de l'inexistence de l'arrêté litigieux au motif de ce qu'il était adressé à une personne physique non-propriétaire de la parcelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toutefois, la commune se prévaut d'un autre motif tiré de l'absence de transfert de propriété de la surface de 150 m² appartenant à la copropriété " L'Horizon Bleu ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, soulevé dans le cadre du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-1 du code d'urbanisme, est inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dès lors le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01523_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est donc inopérant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
renoncer à se désister de ses conclusions indemnitaires postérieurement à la clôture de l'instruction ; - son voisin ayant fait disparaître une partie de son mur limitant l'emprise du chemin public et érigé
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, la première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 13 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écartée. 20.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, en ce qui concerne la faute tenant aux obstacles qu’aurait érigés la commune à la pérennisation de la relation d’emploi de Mme D..., s’ils sont tous antérieurs au 31 décembre 2015, ils ont
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'intérêt régional, dont la fréquentation, notamment touristique, les rend plus accidentogènes et, d'autre part, sur les routes d'intérêt local dont la fréquentation amoindrie justifie la possibilité d'ériger
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification du retrait de l'habilitation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité du déroulement du débat sur les orientations du PADD du 6 juillet 2018 doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur la légalité externe : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de concertation préalable : 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le moyen tiré de ce que la décision serait su erfétatoire doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de refus de conformité n’étant née, les conclusions dirigées contre une telle décision seront rejetées ; – les moyens dirigés contre la décision d’opposition à déclaration préalable, qu’ils soient tirés
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tribunal a omis de se prononcer sur les conclusions tendant au non-lieu à statuer sur la requête dirigée contre l'arrêté du 16 mars 2022 ; - le tribunal a omis de répondre à la seconde branche du moyen tiré
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Là encore, ce moyen doit être écarté comme doivent l'être également ceux tirés des erreurs de droit et de fait. 27.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ar suite le moyen tiré de la méconnaissance des dis ositions récitées ne eut qu’être écarté. 25.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. S'agissant des moyens tirés de l'insuffisance de la demande de permis de construire : 11.
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