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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02249_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
période courant à partir de la date de notification du présent arrêt, sur la base du coût annuel de 360 euros et après application de l'indice 13,696 fixé par le barème de capitalisation 2022 de la Gazette
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
global de la somme demandée en appel n'a pas fait l'objet d'une réclamation, Mme E a uniquement actualisé la somme sollicitée en se fondant sur le barème de capitalisation des rentes des victimes de la Gazette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Pour la période postérieure, il y a lieu de retenir un coefficient de 15,294 pour un homme de soixante-dix ans selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais du 31 octobre 2022, soit une indemnité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ce montant pourra être capitalisé en se fondant sur l'euro de rente viagère tel qu'il est fixé dans le barème publié par la Gazette du Palais 2022, soit 49,81 pour un homme âgé de 31 ans en décembre 2013
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
peut être admise et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation à la majorité A, il est demandé de liquider définitivement les préjudices comme suit, sur la base du barème de la Gazette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Cette volonté est traduite dans une OAP " Fil vert " de nature à préserver cette " trame verte " s'étendant tout le long du littoral depuis la pointe des Gallets.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Compte tenu d'un risque d'inflation, il y a lieu de retenir un taux d'actualisation moyen compris entre -1 % et 0 % et d'appliquer un coefficient moyen selon le barème de la Gazette du palais 2022 correspondant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par ailleurs, un rapport de visite du 12 décembre 2017 établi par un agent assermenté de la DDTM constate des dépôts de sable, de galets, de gravillons, de posidonies laissés par les coups de mer la veille
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par ailleurs, un rapport de visite du 12 décembre 2017 établi par un agent assermenté de la DDTM constate des dépôts de sable, de galets, de gravillons, de posidonies laissés par les coups de mer la veille
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par ailleurs, un rapport de visite du 12 décembre 2017 dressé par un agent assermenté de la DDTM a constaté des dépôts de sable, de galets, de gravillons, de posidonies laissés par les coups de mer la
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par application à cette perte annuelle d’un montant de l’euro de rente viagère de 44,162 tel que prévu pour une femme de 35 ans dans le barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais en 2025, la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
fréquence de renouvellement qui est de sept ans, et compte tenu de l’âge de Mme E... au premier renouvellement et du coefficient de capitalisation fixé à 16,351 J... le barème de capitalisation publié à la Gazette
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
relative à l’assistance par tierce personne permanente devra être indemnisée sous la forme d’une rente annuelle ; le centre hospitalier s’oppose à l’application du barème de capitalisation publié à la Gazette
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Compte tenu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais actualisé en 2018 et de l'âge de Mme A à la date du présent jugement, en l'occurrence 70 ans, le coefficient de capitalisation d'une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01403_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
antérieurs à la consolidation de son état de santé qui doivent être évaluées à 137 336,78 euros et futures pour un montant estimé à 262 063,23 euros après application du barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00304_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
000 euros ; - le montant mensuel de la perte de pension de retraite s'élève à 250 euros ; il y a lieu de capitaliser cette perte de pension et d'appliquer le barème de capitalisation publié par la Gazette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02947_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La victime, née 13 avril 1956, étant âgée de 70 ans au 5 février 2026, il sera fait application d’un coefficient de 14,220, en application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025, qui
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Pour la période postérieure à l’arrêt, ce surcoût de 214,29 euros par an doit être capitalisé de manière viagère sur la base d’un coefficient de 14,220 du barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
5 février 2025
née le 26 avril 1958, à la date du présent arrêt et au montant de l'euro de rentre viagère pour une femme âgée de 66 ans, fixé à 21,969 par le barème de capitalisation de l'année 2022 publié par la Gazette
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la base du montant de l'euro de rente fixé par le barème publié par la Gazette du Palais 2022 pour un homme âgé de 37 ans à la date de liquidation (55,670), les frais capitalisés s'élèvent à la somme
Source officiellePage 12 sur 18
SOCIETE D'ETUDE DES ETABLISSEMENTS RENE GAYETTE
02/08/2026
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GAYET, Emilie, Charlotte, Sophie
28/07/2026
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GAYET GESTION
24/07/2026
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Gayet, Laurent, Gayet (EI)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 17 juin 2026,désignant liquidateur Selarl Jsa en la personne de Me Jim Sohm 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire liquidateur dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
24/07/2026
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GAYET IMPORT
Jugement modifiant le plan de sauvegarde — Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
14/07/2026
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