CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00546_20260421

21 avril 2026

rémunération aurait été supérieure à celle de la personne recrutée ; la commune de La Chapelle-Moulière n’a produit aucun élément probant quant aux qualités professionnelles de l’agent recruté, ni de grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00425_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00427_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00428_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00429_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01950_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01951_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01952_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01953_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01955_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01956_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01957_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01958_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01959_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01960_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01961_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01962_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01963_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01964_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01965_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille

Source officielle

870 résultats pour « Grilli »