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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01589_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il revient en effet au juge civil, au terme d'une appréciation de l'ensemble des faits qui lui sont soumis, non seulement d'estimer la réalité de la faute imputée à Mme A, mais également de déterminer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00678_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
. / Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D C a soumis au tribunal administratif de La Réunion, d'une part sous le n° 2100431, un litige l'opposant au centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre sur la question de ses droits à indemnités
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu'elles instituent, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01576_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
l'existence d'une manœuvre destinée à provoquer son refus d'exercer les fonctions d'assesseure ; le tableau de présence des assesseurs avait été présenté lors du conseil municipal du 28 mars 2022 et soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00487_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01853_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02336_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 de cette même convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02355_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En tout état de cause, le rapport précité, produit par l'administration et soumis au débat contradictoire, constitue une pièce du dossier au vu duquel le conseil de discipline et l'autorité investie du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
10 février 2026
en vertu de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, du contrôle du document élaboré par l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi « s’inscrit dans le cadre d’un contrôle complexe soumis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage ; 7°) de condamner solidairement les sociétés Axima, Oteis venant aux droits de la société Isateg
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
l'architecte des bâtiments de France n'a pas vocation à se prononcer sur les caractéristiques techniques des matériaux employés dans le cadre des projets de construction ou d'aménagement qui lui sont soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte des dispositions précitées que les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis, depuis le 1er mars 2017, à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de
Source officiellePage 12 sur 28