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est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00351_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Selon cette déclaration d'activité, elle est prestataire de services et joue un rôle d'intermédiaire commercial dans le cadre de " mise en relation de prestataires " via une plateforme internet.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01500_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme B, représentée par Me Jove Dejaiffe, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2023 du tribunal administratif

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00710_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme A B, représentée par Me Joie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00445_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01569_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

. / En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. / La présomption

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02182_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Enfin, il résulte notamment d'une étude de la société européenne de chirurgie vasculaire de 2017 que la position de l'endoprothèse joue également un rôle dans la survenance du risque d'atteinte médullaire

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CAA

Chambres réunies

DCA_22MA02284_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02303_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’elle constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00843_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

B, représenté par Me Joie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 9 novembre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01505_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Enfin, en se bornant à faire état du rôle spirituel qu'il joue au sein de la communauté bouddhiste auprès de laquelle il intervient, il n'établit pas que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00509_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01012_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

- compte tenu de son rôle d'intérêt général, puisqu'elle joue un rôle de sécurisation de la plage publique et du plan d'eau, elle peut entrer dans le champ d'application de la gratuité prévue par les

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00506_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Au sujet de cette dernière, il est indiqué que " la vallée du Boscq joue un rôle fort de coupure verte définissant la limite nord de la commune, en se terminant par le Val des Fleurs qui pénètre à l'intérieur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01188_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

B soutient qu'étant hébergé par son fils et sa belle-fille, il vit au quotidien avec ses petits-enfants, il n'apporte aucune précision sur le rôle qu'il joue dans leur éducation et dans leur entretien

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01189_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Si Mme B soutient qu'étant hébergée par son fils et sa belle-fille, elle vit au quotidien avec ses petits-enfants, elle n'apporte aucune précision sur le rôle qu'elle joue dans leur éducation et dans leur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00725_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

soutient devoir assister sa nièce handicapée, l’attestation de cette dernière mentionnant que Mme B... lui apporte « un soutien moral et psychologique » et le certificat médical indiquant qu’elle « joue

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00448_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01448_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

disproportionnées au regard de sa situation dès lors qu’il doit, en fin de journée, aller chercher sa plus jeune fille à l’école et s’occuper de ses enfants, étant parent isolé, dont notamment son fils A... qui joue

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00293_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Par suite, la priorité réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs joue pendant la période de réalisation du projet.

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