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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01397_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A, représenté par Me De Saulce Latour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 25 août 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00071_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00202_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00232_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00511_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00522_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00560_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00612_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01327_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01773_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01804_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01908_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01967_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02022_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02367_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Lanoux La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02610_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02654_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02712_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02748_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02777_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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