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des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à raison d'une plus-value

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01519_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00396_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

, et, d'autre part, du régime d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la vente par M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04033_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

société civile immobilière (SCI) La Jean-Nette ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux acquittés au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value

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CAA

Chambres réunies

DCA_20MA01299_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu’ils ont acquittées au titre de l’année 2016 à raison d’une plus-value

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05337_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

B, la plus-value réalisée par celui-ci lors de l'apport était imposable en 2014, conformément à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03866_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Elle soutient que : - l’administration n’était pas fondée à l’imposer à raison de la plus-value de cession des parts des sociétés G... et I... en mettant en œuvre l’article L. 64 du livre des procédures

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03155_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

La plus-value que M. B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03156_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

La plus-value que Mme B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02566_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison de la plus-value

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02567_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00816_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Cette cession a généré une plus-value à court terme de 100 322 euros comprise dans le résultat fiscal de l'activité professionnelle de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21775_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

dans les modalités de calcul de certaines des plus-values.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Le régime des moins-values à court terme s'applique : / a. aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; / b. aux moins-values subies lors

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00446_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

S'agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières : 13.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02899_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

L'administration fiscale doit donc assujettir la plus-value d'apport de titres à raison de la fin de ce report. 10.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02424_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

d'échange de titres de sa filiale la SCI Star Projet ; les articles 3 et 4.5 de la convention franco-luxembourgeoise attribuent le droit d'imposer une telle plus-value, issue de l'échange de titres d'une

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01496_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

que plus-value à long terme imposable au taux proportionnel de 16 %.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04957_20230310

Admin. Appel