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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
chiffre d'affaires n'est que de 400 000 euros ; - l'autorité administrative a procédé à une analyse parcellaire du réseau officinal en se limitant aux officines pharmaceutiques de Ria-Sirach et de Mont-Louis
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle demande la substitution de motifs de la décision en litige, dès lors que le projet, dont le terrain d'assiette du projet est situé en dehors
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02114_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
février 2024, le conseil communautaire a approuvé le schéma de cohérence territoriale Médoc Atlantique qui prend acte de l'urbanisation existante en qualifiant le lieu-dit D de village au sens de la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02303_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
regardé comme un espace nécessitant un renforcement urbain au sens dudit plan ; - Compte tenu des autorisations accordées dans le secteur et qui n’ont pas été contestées, le principe d’égalité devant la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00365_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " et aux termes de son article L. 111-4 : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
28 février 2023
) à ce qu’il soit enjoint à la métropole d’exécuter les travaux de réfection du canal souterrain d’évacuation des eaux pluviales au droit des propriétés G... et H... conformément aux descriptifs des devis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00868_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
rang pour l'année 2017, la décision du 10 novembre 2017 par laquelle la ministre des armées a procédé à la nomination d'engagés volontaires de l'armée de terre au grade de sergent ou de maréchal des logis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, sous le n° 2000007 d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle les administrateurs provisoires du centre hospitalier Louis-Constant Fleming
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
5 décembre 2018 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section F n° 1590, lot n° 5 du lotissement
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03061_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
I-Production a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le maire d’Itteville a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans ces conditions, le projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune. 12.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Enfin, il résulte de l'instruction que les opérations ci-dessus mentionnées ont nécessité de louer des nacelles.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'urbanisme ; - le maire pouvait légalement délivrer un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme car le terrain se trouve en dehors
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
un préjudice moral important, que le tribunal a sous-évalué ; - il convient d'ajouter le préjudice lié à la remise en état des lieux A une entreprise de terrassement, évalué en dernier lieu selon devis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Cuisy-en-Almont a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer le permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article R. 111-14 de ce code dispose : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Mme A..., qui a acquis une parcelle de terrain à bâtir de 500 m² qui forme le lot n° 4 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., qui a acquis un terrain à bâtir d’une surface de 500 m² qui forme le lot n° 3 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de Lyon d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Villevocance a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d’aménager déposée le 14 avril 2023 en vue de la création d’un lotissement
Source officiellePage 12 sur 28