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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00638_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... un permis d’aménager un lotissement de cinq lots. Par arrêté du 22 septembre 2020, ce maire a refusé de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Loue Lison a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1°) au titre des préjudices subis en raison
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il en va de même de la rue des Magnolias dans sa partie précédant la voie interne (voie A) du lotissement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01435_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ce projet porte sur le lot n° 7 du lotissement pour lequel le permis d'aménager a été refusé le 21 juin 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ce projet porte sur le lot n° 8 du lotissement pour lequel le permis d'aménager a été refusé le 21 juin 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
avis, alors qu'en tout état de cause, un avis simple émis par le maire ne serait pas susceptible de lier le préfet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle conclut en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Megève au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
propres à son lotissement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00759_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
enfin, que son plan local d'urbanisme, purgé de tout recours et dont le préfet n'excipe pas de l'illégalité, fait écran entre la loi et l'autorisation en litige, ce sur quoi le tribunal n'a pas précisément
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le moins, de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions ; 3°) et de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A un permis de construire une villa individuelle du lotissement " Equinoxe ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
15 février 2024
tribunal administratif de Montpellier d’annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de Le Pouget a délivré à la société à responsabilité limitée HP Aménagement un permis d’aménager un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le terrain d'implantation de ce projet de lotissement, d'une superficie de 5 700 mètres carrés et qui était vierge de toute construction, était bordé, à l'ouest, par de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En second lieu, le vocable " de Richelieu " constitue, non pas un " prédicat " comme le fait valoir à tort le ministre, mais un nom de terre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 133
Tortrat, Dominique Roger Louis
13/03/2026
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TORT JEAN LOUIS
04/12/2025
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TORTIELLO, Louis-Marie
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ordonnant l'ouverture d’une procédure unique de liquidation judiciaire du patrimoine professionnelle et du patrimoine personnel de M. TORTIELLO Louis-Marie. Fixe provisoirement concernant le patrimoine professionnel la date de cessation des paiements au 25 février 2025. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL PELLIER LES MANDATAIRES représentée par Maître PELLIER Marie-Sophie, mandataire liquidateur, 23, boulevard
27/06/2025
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TORT JEAN LOUIS
06/03/2025
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TORT JEAN LOUIS
16/05/2024
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