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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
pouvait prospérer et que l’illégalité de la décision du 30 juin 2011 n’était pas démontrée ; - la visite de contrôle du 24 juin 2011 a été réalisée dans des conditions irrégulières en raison de manquements
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
Elle soutient que : - concernant le chef de rehaussement de taxe sur la valeur ajoutée collectée d'un montant de 17 117 euros, le matériel de marque Hortech de récolte de salades n'a pas été livré le
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
l'adoption d'une telle mesure, si des manquements graves qui portent en eux un tel risque sont caractérisés, le placement sous administration provisoire ayant pour objet de prévenir ce risque.
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) ; il n'est résulté aucune pollution du non-respect des exigences de la fiche n°2 ; le contexte sanitaire, marqué
5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
offre ; ces moyens sont donc inopérants ; -à titre principal, le moyen selon lequel des sous-critères auraient été irrégulièrement ajoutés pour l'appréciation du critère des conditions financières, manque
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la demande portant sur le bénéfice net manqué ne peut excéder 77 279 euros, dès lors que les frais exposés pour l'établissement de l'offre du groupement sont au nombre de ceux qu'il
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
Une telle attitude, qui était de nature à compromettre la bonne marche du service, constitue un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique. En deuxième lieu, si M.
7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
En outre, eu égard à la nature de ces faits et aux manquements aux obligations lui incombant, l'autorité disciplinaire n'a pas, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de prononcer
DCA_21MA01744_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise relève qu'aucun manquement n'a été commis par l'équipe médicale durant la prise en charge de M.
2ème chambre
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
fin de non-recevoir tirée du défaut d'habilitation du maire pour représenter la commune doit être écartée ; - le jugement est mal fondé en ce que c'est à tort que le tribunal a considéré que le manquement
3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
comme chirurgicale ; - la responsabilité du CHBA ne peut être engagée en l'absence de manquements au devoir d'information ; - subsidiairement, si lar responsabilité du centre hospitalier et de son
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Les manquements relevés par ce service de l’Etat, au demeurant, ne sont autres que ceux dont le manque de pertinence a été relevé aux points précédents. 15.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
, ni l'encercler, alors que la plupart des aérogénérateurs sont masqués par des boisements.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
A aurait été le bénéficiaire de ces revenus distribués ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
entièrement déductibles ; - elle justifie du caractère irrécouvrable des créances litigieuses à hauteur de 476 753 euros, soit 63,72 % du montant du rappel initial ; - la majoration de 40 % pour manquement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
Il est reproché à Mme B... d’avoir manqué à son devoir d’obéissance, de n’avoir pas su respecter les délais dans la réalisation de ses missions et d’avoir eu une attitude nuisant au bon fonctionnement
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
L'éolienne E1, elle, est très largement masquée par un boisement. Si la tête de l'éolienne E2 sort de ce boisement, elle reste largement masquée par celui-ci.
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ces moyens soulevés en première instance manque en fait et ne peut qu'être écarté. Sur le fond du litige : 4.
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
Malgré cette mise en demeure de respecter le règlement d'application franco-suisse sur la pêche dans le lac Léman, de nouveaux manquements à la règlementation ont été reprochés à M.
1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
L'examen de ces comptes ayant mis en évidence une disproportion marquée entre les sommes versées sur ces comptes et les revenus déclarés au titre des années 2013, 2014 et 2015, le service a invité M.
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