CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03231_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

pertes de loyer et de revente de l'immeuble, déduction faite de l'indemnité d'expropriation perçue ; - elle a subi un préjudice financier à hauteur de 500 000 euros du fait de la dépréciation de la valeur

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01186_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

l'objet d'une autorisation préalable accordée à Mme B qui avait édifié cette construction ; En ce qui concerne la remise en état des lieux : - elle n'est pas à l'origine de la construction de la maison

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01006_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Cette parcelle est mise en valeur par J D.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02548_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02655_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

reconnu en novembre 2019 qu’il avait réalisé des heures supplémentaires de sorte que les décomptes horaires produits auraient dû être écartés ; les changements de position de l’administration ôtent toute valeur

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. () Le barème de la redevance est fixé comme suit : Nature des produits, en pourcentage de la valeur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03102_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00064_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00297_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 10.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01449_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - et les observations de Me Dulac, représentant M. H.... Considérant ce qui suit : M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02474_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

D, il n'est pas fondé à demander une indemnisation du montant de la valeur vénale du bien ; - l'intéressé reste redevable de la taxe foncière sur le bien dont il est propriétaire en dépit de l'emprise

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03743_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

2019925 du 7 février 2022, le tribunal a jugé que l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en ce que les mesures adoptées n'ont pas permis que les périodes de dépassement des valeurs

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02461_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03902_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

février 2014, Mme A, alors âgée de vingt-sept ans, a été interpellée avec son compagnon alors qu'elle conduisait un véhicule appartenant à celui-ci et contenant 1 140 grammes de marijuana pour une valeur

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02773_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Mme A, ressortissante marocaine née le 17 octobre 2000 à Oujda (Maroc), a sollicité, le 9 octobre 2021, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante sur le fondement de l'article L.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03241_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03960_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

été condamnée par un arrêt du 22 novembre 2012 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence était une interdiction temporaire d'exercer ; - son préjudice patrimonial s'élève à 500 000 euros au titre de la valeur

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01513_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ; / 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur

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