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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La modification de cette localisation ne comporte, ainsi, pas d'incidences négatives notables sur l'environnement. 18.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ce courrier de réponse constitue une décision administrative par laquelle il est statué négativement sur la demande de la requérante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02954_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Lorsque, après vérification, l'État membre requis estime que les éléments soumis ne permettent pas de conclure à sa responsabilité, la réponse négative qu'il envoie à l'État membre requérant est pleinement
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01495_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ne mentionne pas expressément l'ensemble des dispositions dont il fait application ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'incompétence négative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00086_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'irrégularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée au regard de la décision négative
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
dispositions des articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code de l'environnement dès lors qu'elles ne précisent pas les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les effets négatifs
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le maire de la commune d’Avrainville, tenu par l’avis négatif de la CNAC, a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par arrêté du 20 septembre 2016.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
la pêche maritime : " Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
la pêche maritime : " Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00830_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Pape lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour un projet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, en application du II de ce même article, seules les modifications ayant des incidences négatives notables sur l’environnement, sont soumises à une étude d’impact au cas par cas, cette dernière
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, l'association En Toute Franchise - Département de l'Aude n'est pas fondée à soutenir que les projets auront des effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine. 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ;8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :- éviter les effets négatifs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
décembre 2022 au 12 mars 2023 inclus et, par voie de conséquence, le courrier du 23 mars 2023 lui faisant obligation de rembourser les traitements perçus durant cette période suivant le bulletin de paie négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
commerces du centre-ville ou l'inscription de la commune dans un programme de revitalisation du centre-ville n'implique pas nécessairement qu'un projet tel que celui en cause entraînera des conséquences négatives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
sur l'illégalité du classement partiel de ce terrain en zone inconstructible par le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 16 décembre 1993, l'illégalité des certificats d'urbanisme négatifs
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Il décrit également le cas échéant les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de son projet sur l'environnement ou la santé humaine ". 9
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
vitro fourni par la société ne pouvait être considéré comme valide, compte tenu de l'impossibilité d'utiliser les contrôles historiques du fait des recoupements des valeurs maximales des contrôles négatifs
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas répondu aux moyens tirés de l'incompétence négative du maire et de l'absence de réponse dans le délai prévu par le code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03207_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
jugement n° 1403051 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 26 juin 2014 par laquelle le président du CGFPT du Var avait refusé, après avoir recueilli l’avis négatif
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