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100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Etudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01000_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

C représenté E Me Carmier, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 16 février 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02736_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Mme E..., une des deux professionnelles chargées de sa surveillance, l’a alors pris dans ses bras et a constaté qu’il ne réagissait à aucun stimulus et présentait une perte de tonicité ainsi qu’une pâleur

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00276_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Enfin, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le jugement du 5 octobre 2021, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros, à la charge de M. D.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02760_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

l'avis des sommes à payer émis le 16 octobre 2020 par le centre hospitalier d'Arles pour un montant de 2 349,48 euros et d'enjoindre au centre hospitalier d'Arles de lui restituer la somme mise à sa charge

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00773_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

euros et de 1 080 euros assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2018, capitalisés et a mis les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 432,88 euros à la charge

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01663_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B a, le 24 janvier 2019, saisi le juge des référés du tribunal administratif afin qu'il désigne un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge hospitalière du 4 octobre 2006.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02765_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 du préfet de l’Aude ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01848_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de la Communauté ; / b) Revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du ministre chargé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03690_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

, sous réserve d’actualisation au regard de l’inflation, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01553_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

B C, représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02542_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01649_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

et fixant le pays de renvoi contenues dans l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mars 2023, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation et de mettre à la charge

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04521_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre et de 20 % à la charge de l'ONIAM ; 3°) à titre subsidiaire, de mettre cette réparation à la charge exclusive de l'ONIAM ; 4°) de mettre à la

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B, représenté par Me Pelletier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 3 juillet 2020 de la ministre du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02541_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

, que les salaires bruts et charges patronales acquittés pour le compte de F C leur soient remboursés à hauteur de respectivement 99 198,32 euros, 38 319,19 euros et 78 213,22 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00888_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

A ; 2°) de fixer à la somme de 8 550 euros l'indemnité susceptible d'être mise à sa charge à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 1 500 euros en application de l'article

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01812_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de le mettre immédiatement en possession d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

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