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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04264_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

de ces demandes, quand bien même l'objet des permis modificatifs n'aurait pas porté sur ces pièces.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23718_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00789_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00633_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01786_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, la SARL Real Transport, représentée par Me Boul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01203_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01923_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02416_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX01019_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01297_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

G, représenté par Me Bourrié, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300252 du 5 mai 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) d'annuler d'une part, les

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01767_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de commerce ; -la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; -le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01930_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03569_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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