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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01562_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02138_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; - la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; - la loi n° 95-11 du 4 février 1995 ; - le code général des collectivités

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02515_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement UE n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03274_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01047_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02778_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00457_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des certificats médicaux produits, que le fils de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02655_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 ; - le code de l'environnement ; - le code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02659_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00499_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01065_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03056_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01512_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02913_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03804_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que, quelques jours seulement après son recrutement, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00476_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – le code général de la fonction publique ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de justice

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01289_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : - le

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02888_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03779_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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